Honoraires

Conformément à la loi, une convention d’honoraires écrite est conclue avant tout travail. Elle précise le mode de calcul des honoraires, les frais prévisibles et les modalités de règlement. Le client sait à quoi il s’engage avant de s’engager.

Modes de facturation

• Forfait : pour les procédures dont le déroulement est prévisible (assistance en garde à vue, comparution immédiate, recours contre une OQTF, demande de titre de séjour, recours devant la CNDA, par exemple). Le montant est fixé à l’avance et n’évolue pas.
• Taux horaire : pour les dossiers dont l’ampleur ne peut pas être estimée au départ. Le taux horaire est de [montant] € HT. Un relevé détaillé des diligences accompagne chaque facture.
• Honoraire de résultat : dans certains dossiers, un honoraire complémentaire peut être convenu en fonction du résultat obtenu. Il s’ajoute toujours à un honoraire de base et ne peut jamais en tenir lieu.

Premier rendez-vous

[À préciser : première consultation payante (montant) ou premier contact téléphonique gratuit.]

Aide juridictionnelle

[À préciser : aide juridictionnelle acceptée ou non, totale et/ou partielle, dans quels contentieux.]

Si les ressources du client sont inférieures aux plafonds fixés par l’État, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Le cabinet aide à constituer le dossier.

Protection juridique

Certains contrats d’assurance (habitation, carte bancaire, automobile) comprennent une garantie de protection juridique qui peut prendre en charge une partie des honoraires.

Frais

Les frais de procédure (droits de timbre, frais d’huissier, de traduction, de déplacement) sont distincts des honoraires et sont refacturés à l’euro près, sur justificatifs.

Tous les montants s’entendent hors taxes ; la TVA applicable est de 20 %.